FRUGAL’ESTE sas,  Rest’au bureau 68
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») déterminent les conditions dans lesquelles la société FRUGAL’ESTE SAS, société au capital de 8 000 Euros, inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n°81821133600016, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR ….., et dont le siège social est situé 16A, rue de Kingersheim – 68120 Richwiller, propose sur son site Internet www.restaubureau68.com, à des particuliers agissant à des fins personnelles ou à des professionnels :
- la vente de différents produits manufacturés et des denrées alimentaires ainsi que,
- des prestations de service,.
Le site est édité par la société FRUGAL’ESTE SAS, et hébergé par OVH.

Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre la société FRUGAL’ESTE SAS restaubureau68.com et les Acheteurs, sur le site.
Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le site.
L’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
En commandant un Produit ou une Prestation sur le site et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par FRUGAL’ESTE SAS,  restaubureau68.com
FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com. pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

Article 2 - Formation du contrat électronique
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com. dès l’acceptation en ligne par l’Acheteur du récapitulatif de sa commande.
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages - écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l’Acheteur, et lui permet de vérifier le contenu et le montant de sa commande.
L’Acheteur recevra consécutivement à chaque commande une confirmation de son achat par courrier électronique à l’adresse communiquée dans le bon de commande électronique rempli sur le site Internet de FRUGAL’ESTE SAS, (RESTAUBUREAU68)
Suite à sa commande, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation, rédigé en français, comportant les caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation, le prix TTC.

Article 3 - Modalités de commande
Afin de pouvoir passer une commande sur le site, l’Acheteur devra renseigner les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …), nécessaires au traitement de sa commande, qui seront reportées sur le bon de commande électronique communiqué par FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com.
L’Acheteur s’engage à ne communiquer dans ce bon de commande que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées dans le bon de commande s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com pourra annuler la commande passée par l’Acheteur.
L’Acheteur informera  restaubureau68.com de tout changement relatif à ces informations.

Article 4 - Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont proposées par FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com dans la limite des stocks disponibles.
Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son site. En aucun cas l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ne peut engager la responsabilité de FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com. Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponible après la commande, FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com. en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique ou par fax, et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Article 5 - Livraisons
Les frais de livraisons sont à la charge de l’Acheteur et seront facturés par FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com pour chaque commande. Le prix correspondant aux frais de chaque livraison sera mentionné pour chaque commande passée par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où certains Produits viendraient à ne pas être disponibles et que FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com. ait à procéder à plusieurs envois, aucun frais de livraison supplémentaire ne serait alors mis à la charge de l’Acheteur.
Les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée le lendemain de la prise de commande avant 12h, sauf demande particulière à une date ultérieure (maximum 7 jours)
FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.

Article 6 - Dommages survenus pendant le transport
Si, à la réception du colis, l'emballage extérieur comporte une trace de choc ou de fuite, l’Acheteur devra vérifier la marchandise avant de signer le bon de livraison. FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com assumera, à l’égard de l’Acheteur, les conséquences du manquement du transporteur à ses obligations, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.
FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com ne saurait être tenue responsable suite à un défaut de livraison du à un cas de force majeure.

Article 7 - Prix, paiement et conditions de paiement
7.1 Prix
Les prix de nos Produits et/ou Prestations indiqués sur le Site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.
Toutes les commandes, quel que soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.
Les prix sont fixés par FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.
7.2. Modalités et moyens de paiement
Le règlement des commandes de Produits et/ou de Prestations s'effectue comptant, par carte bancaire, et la validation de la commande est subordonnée au parfait paiement.
Les paiements sont effectués par carte bancaire grâce à un système de paiement sécurisé. L’Acheteur s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. La validation de la transaction suppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l'application des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 8 - Responsabilité – Garanties - SAV
Conformément aux dispositions légales, FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com s’engage à livrer des Produits conformes aux descriptifs présents sur le Site.
Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité d’un Produit dûment prouvé, l’Acheteur pourra opter, dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, entre le remplacement du Produit, d’une part ou la restitution du prix correspondant au Produit non conforme, d’autre part. L’Acheteur devra alors retourner le Produit, en joignant le bon de livraison. L’article défectueux sera alors échangé ou remboursé dans son intégralité y compris les frais de retour, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’article défectueux.
Les dispositions du présent article ne privent pas l’Acheteur du bénéfice des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relativement à la garantie légale des vices cachés.
FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de vente en ligne accessible. FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption, dudit service.
FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès Internet de l’Acheteur, ou pour tout autre cas de force majeure.

Article 9 - Données Personnelles
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : contact@restaubureau68.com
L’Acheteur est également informé que les informations personnelles transmises dans le bon de commande sur le site de FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com, dont la communication est indiquée comme obligatoire par FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com, sont nécessaires à l’identification de l’Acheteur et à la mise en œuvre du service de vente en ligne.
FRUGAL’ESTE SAS, restaubureau68.com s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 10 - Dispositions diverses
FRUGAL’ESTE SAS s’engage à conserver pendant dix (10) ans les bons de commande et les factures correspondant à tout achat.
Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, l’Acheteur aura accès à tout moment aux factures dont le montant total est supérieur à cent  (100) Euros TTC.
Les systèmes d'enregistrement automatique de FRUGAL’ESTE SAS sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Article 11 - Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français ;
Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront portés devant les tribunaux français compétents.

Article 12 - Service clients
Le service client est accessible par trois moyens :
- Email : contact@restaubureau68.com -
- tél. : + 33 (0)03 89 55 85 62-
- Courrier : FRUGAL’ESTE SAS -
16A, rue de Kingersheim – 68120 RICHWILLER
Pour toute difficulté ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le service commercial de FRUGAL’ESTE SAS, soit par téléphone au +33 (0)03 89 55 85 62 . (du lundi au dimanche inclus, de 9 heures à 20 heures, heure locale), soit par courrier, soit par email à l'adresse suivante : frugaleste@orange.fr
 
Texte du point 1